Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En référence au centenaire de la loi relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, le 9 décembre 2005, le Gouvernement s'engage à déposer au Parlement un projet de loi de programmation relative à l'Education nationale.
Cette loi de programmation devra tenir compte d'un rapport présenté par le Gouvernement à l'issue du débat national sur l'avenir de l'école.
Objet
La réaffirmation du principe de laïcité ne doit être qu'une première étape. En effet, il est nécessaire que, dans le même temps, le gouvernement prenne en compte l'impératif d'égalité des chances entre tous nos concitoyens, principe dont la laïcité est l'un des piliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).