Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, après les mots :
lycées publics
insérer les mots :
et dans les établissements privés sous contrat
Objet
L'interdiction du port de signes religieux dans le cadre scolaire ne peut être appliquée arbitrairement.
Cette interdiction doit donc également s'appliquer dans les établissements privés sous contrat.
En effet, ces établissements, par le contrat d'association qu'ils ont conclut avec l'Etat, sont soumis aux obligations du service public. Il est donc légitime qu'ils garantissent, comme les établissements publics, le principe de laïcité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).