Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel :
Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141‑5‑1, un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'application du principe de laïcité, tel que défini à l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, tend à assurer et promouvoir l'égalité des chances entre les élèves, sans distinction fondée, notamment, sur la race, la religion, le sexe, l'ethnie, ou l'orientation sexuelle. »
Objet
En tant que principe fondamental de la vie républicaine, la laïcité doit être confortée dans le dessein qui est le sien de garantir à tous les citoyens la liberté de conscience et de manifestation de leurs opinions dans la sphère privée. L'Etat ne devant privilégier aucune religion, assurer et promouvoir la laïcité dans les établissements publics d'enseignement suppose une effectivité pleine et entière de celle-ci.
L'objet de cet amendement consiste donc à créer les conditions réelles qui permettront de mettre en œuvre le principe de laïcité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).