Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
et les lycées publics
par les mots :
, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur publics
Objet
Le fait que les étudiants soient majeurs ou mineurs ne doit pas être pris en considération dans l'application ou la non application du principe de laïcité.
En effet, la laïcité est une valeur fondamentale de la République qui s'applique à la sphère publique. Dès lors, il n'est pas concevable que ce principe ne soit pas appliqué dans l'enseignement supérieur public.
Le présent amendement applique donc le principe de laïcité aux établissements d'enseignement supérieur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).