Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :
et lycées publics
par les mots :
, lycées et établissements d'enseignement supérieur publics
Objet
Le présent amendement prend en considération l'application du principe de laïcité aux établissements d'enseignement supérieur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).