Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « à l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler que les libertés (reconnues par la loi d'orientation de 1989) d'information et d'expression des élèves, dans les établissements du second degré s'exercent dans le respect « de l'ordre public scolaire » et des « libertés et droits d'autrui ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).