Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une
par les mots :
visible de tout signe d'
Objet
Cet amendement vise à substituer à la rédaction de l'article 1er qui appréhende le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse une rédaction claire interdisant le port visible de tout signe d'appartenance religieuse au sein de l'école publique.
La rédaction proposée par le gouvernement avec le choix du terme « ostensiblement » est en effet ambiguë, sujette à interprétations variables et donc source de contentieux. Elle ne permet pas d'apporter aux chefs d'établissement et aux équipes pédagogiques la sécurité juridique dont ils ont besoin face aux troubles suscités par la montée des communautarismes.
Poser le principe de l'interdiction du port visible de tout signe d'appartenance religieuse, revient à édicter un critère objectif permettant une application plus aisée de la règle par les chefs d'établissements et uniforme sur l'ensemble territoire.
Seront ainsi interdits tous les signes religieux qui se présentent immédiatement à la vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).