Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation par les mots :
lorsqu'il a pour conséquence de troubler l'ordre public au sein de l'établissement
Objet
Ce qui est important, ce n'est pas l'interdiction du port du voile en lui-même, mais les conséquences qui peuvent en découler. Donc, ce qui doit être interdit, ce n'est pas le caractère ostensible de la tenue ou le port de signes religieux, mais l'usage qui en est fait et le trouble à l'ordre public qui peut en résulter comme par exemple, le refus d'assister à certains cours, la contestation du contenu de certains enseignements, et l'absentéisme systématique pour des motifs religieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).