Amendement n° 23 Sénat

I – Dans le dernier alinéa du b du texte proposé par cet article pour insérer un article 885 I bis dans le code général des impôts, après les mots :
que les participations
insérer les mots :
faisant l'objet de l'engagement prévu au a
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la nécessité de conserver les participations visées au a de l'article 885 I bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Le texte exige, pour accorder le bénéfice de l'exonération, que les participations demeurent inchangées à chaque niveau d'interposition. Or, seules les participations ayant fait l'objet de l'engagement de conservation sont exonérées. En conséquence, seules celles-ci doivent être visées par l'obligation de les conserver inchangées à chaque niveau.
Tel est l'objet de l'amendement.