Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue une exonération supplémentaire de l'impôt sur la fortune. Il ne permettra pas une réorientation de l'épargne vers les petites entreprises ni l'investissement productif. En ce sens, il ne favorisera pas une relance de l'activité économique mais conduira, au contraire, à sa dégradation et à l'accroissement des inégalités sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).