Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Rejeté M. Thierry Foucaud Article 26 bis Déposé le 17/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'article 26 bis a été introduit par amendement lors de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il instaure une exonération de 50% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation.
Il est proposé de supprimer cet article qui constitue une première étape de démantèlement de l'ISF dans un contexte où les inégalités de fortune se creusent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).