Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
de plus de trois mois.
de plus de trois mois.
Objet
Le dispositif proposé par cet article est à la fois un moyen de mieux encourager la création d'entreprises et une mesure à caractère familial. Il s'agit en effet d'aider cette catégorie de femmes, heureusement encore nombreuses, qui acceptent d'élever à temps plein leurs enfants avant de décider de travailler en créant une entreprise. Tel est fréquemment le cas en zone rurale où, comme je le constate dans mon département, les femmes ont de bonnes opportunités de se procurer un emploi, après avoir élevé leurs enfants, en créant une entreprise.
Cette proposition, qui leur permettrait de bénéficier de la couverture sociale de leur conjoint le temps de lancer leur activité, est positive.
C'est pourquoi, il serait regrettable que le dispositif proposé par cet article, favorable à la création d'entreprise par des femmes n'ayant jamais travaillé auparavant, puisse être supprimé au motif invoqué par la commission spéciale qu'elles auraient pu exercer dans leur adolescence d'éventuel petit boulot d'été.
Cette proposition, qui leur permettrait de bénéficier de la couverture sociale de leur conjoint le temps de lancer leur activité, est positive.
C'est pourquoi, il serait regrettable que le dispositif proposé par cet article, favorable à la création d'entreprise par des femmes n'ayant jamais travaillé auparavant, puisse être supprimé au motif invoqué par la commission spéciale qu'elles auraient pu exercer dans leur adolescence d'éventuel petit boulot d'été.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).