Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Adopté Commission spéciale Article 6 sexies Déposé le 12/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, après le mot :

sociétés

insérer les mots :

civiles ou commerciales

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).