Amendement n° 59 rect. Sénat

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé :

« Art. 885 I quinquies. – Ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts et actions détenues directement ou indirectement par les salariés dans leur société lorsqu'ils détiennent un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins trois ans et exercent une fonction dont la rémunération représente plus de 75 % de leur revenu d'activité. »

II.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement permet d'une part aux cadres dirigeants, mais non reconnus en tant que tel par les articles relatifs aux biens professionnels du CGI, de bénéficier d'une exonération de 50 % au titre de l'ISF

Il conforte d'autre part l'actionnariat salarié qui constitue un vecteur majeur pour la stabilité du capital d'une entreprise, notamment en ce qui concerne les entreprises moyennes. La crise financière actuelle dissuade certaines opérations d'augmentation de capital, auxquelles les salariés pourraient souscrire si un encouragement fiscal leur était adressé. Il constitue un signal pour encourager la reprise d'une entreprise par ses salariés, le cas échéant par le biais d'un plan d'épargne entreprise (PEE), véritable alternative au rachat d'une société par l'étranger

En conséquence, le présent article propose d'exclure de l'assiette de l'ISF à hauteur de 50 % les parts détenues par les salariés dans leur entreprise.