Amendement n° 313 rect. Sénat

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

 1° ‑ L'article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également  l'habitation principale du bénéficiaire. »;
2°  Au premier alinéa de l'article L. 315-2 , après les mots : « l'habitation principale », sont insérés les mots : « et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315‑1 ».