Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
A – Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour compléter le deuxième (a) de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après les mots :
ou trois
insérer les mots :
ou de l'ensemble desObjet
Limiter le champs d'investissement des FIP à 3 DOM sur 4 reviendrait à :
- Dans la pratique, laisser la Guyane de côté (qui est déjà le DOM le moins industrialisé).
- Restreindre encore la rentabilité des FIP, alors que celle-ci sera déjà moindre que celle des FIP métropolitains.
Le présent sous-amendement se propose d'étendre aux 4 DOM ce champs d'investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).