Amendement n° 291 rect. Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Non soutenu M. Philippe Darniche Article 26 quater Déposé le 26/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement mensuel. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le mois considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 200 euros.

Les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander un remboursement mensuel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égale à 200 euros.

II. – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'accélérer le délai de remboursement de crédit de TVA en observant des règles de remboursement comparables au régime habituel de TVA mensuelle sur les encaissements. Cette proposition permettrait aux entreprises d'e^tre remboursées le mois suivant l'acquittement de leurs dépenses et investissements, TTC. La modalité de remboursement de crédit de TVA est supprimée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).