Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « libéral à responsabilité limitée » la fin du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
Cet amendement propose de rattacher au régime général de la sécurité sociale l'ensemble des gérants de SARL, d'EURL ou de SELARL qu'ils soient majoritaires ou minoritaires. En effet, en l'état actuel de notre législation, un gérant majoritaire ou égalitaire de ce type de structure juridique ne peut bénéficier de la protection sociale du salarié (chômage, sécurité sociale et retraite). Cette situation est défavorable comparée à celle des dirigeants de sociétés anonymes qui ont la faculté, sous réserve des condidions prescrites par la loi, de cumuler un mandat d'administrateur avec un contrat de travail. L'objet du présent amendement est de mettre fin à cette inégalité et de lever les freins qui rendent les risques d'entreprendre démesurés pour les dirigeants des plus petites entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).