Amendement n° 73 rect. Sénat

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 719 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement des droits d'enregistrement peut être fractionné selon des modalités fixées par décret. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées sont en principe constatées par un acte qui doit être enregistré dans les mois suivant la signature de l'acte.

Conformément au principe général en la matière, le droit doit être intégralement acquitté avant l'enregistrement.

Pour l'acquéreur, le paiement de ce droit (4,8% sur la fraction du prix excédant 23 000 euros) peut constituer un frein à la reprise d'une entreprise.

C'est pourquoi, il est proposé de permettre le fractionnement des paiements de ce droit.

Cette possibilité est déjà prévue dans le cas des acquisitions totales ou partielles d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ainsi qu'en cas de mutation par décès (articles 396-3 et 404 D de l'annexe III du CGI).