Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 202 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour les cessions opérées au profit d'un exploitant qui bénéficie des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343‑9 à R. 343‑16 du Code rural, les plus‑values sont exonérées à concurrence :
« a) des trois-quart de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et n'excèdent pas 275 000 € ;
« b) de la moitié de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 275 000 € et n'excèdent pas 300 000 € ».
« ... - Pour les cessions opérées au profit d'un exploitant qui bénéficie des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343‑9 à R. 343‑16 du Code rural, les plus‑values sont exonérées à concurrence :
« a) des trois-quart de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et n'excèdent pas 275 000 € ;
« b) de la moitié de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 275 000 € et n'excèdent pas 300 000 € ».
Objet
Cet amendement a pour objet une revalorisation de l'exonération dégressive des plus-values en cas de transmission au profit d'un jeune agriculteur.
Il est important de mettre en place une fiscalité incitative à l'installation des jeunes.
Il est important de mettre en place une fiscalité incitative à l'installation des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).