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Amendement n° 79 rect. Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Retiré M. Jean-Paul Emorine Article 22 Déposé le 25/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

A compter du 1^er janvier 2004

par les mots :

A compter du 1^er janvier 2003

Objet

Afin de réduire le coût de la reprise, il est proposé de limiter l'imposition des plus-values. Afin de ne pas geler toutes les cessions jusqu'au 1^er janvier 2004 et faciliter dès aujourd'hui la cession des entreprises il est nécessaire de rendre ce texte applicable dans les meilleurs délais.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).