Amendement n° 108 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :
I. Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts les mots : « le double de » sont remplacés par les mots : « six fois » ;
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée résultant du I ci-dessus, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.

L'article 22 du projet de loi augmente la limite actuelle d'exonération d'impôt sur les plus-values pour les petites entreprises. Cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante pour couvrir l'ensemble des petites entreprises (entreprises de moins de 5 salariés). Le projet gouvernemental sur ce point ne concerne que les entreprises de bâtiment ayant de 1 à 2 salariés. En effet, dans le bâtiment le chiffre d'affaires H.T moyen par salarié étant de l'ordre de 90 000€, il est proposé de porter la limite d'exonération à un chiffre d'affaires de 450 000€, qui correspond à celui réalisé par une entreprise de 5 salariés, taille de l'entreprise artisanale telle qu'elle a été visée par le gouvernement dans l'exposé des motifs du projet de loi soumis à examen. 
Cette augmentation donnerait à la mesure proposée par le gouvernement sa pleine efficacité, et reprendrait d'ailleurs une formulation défendue par la profession et votée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 21 février 2002,  à savoir une exonération des plus-values jusqu'à six fois les limites TTC de l'actuel régime de la micro-entreprise soit :
- 457 800€ s'il s'agit de personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- 162 000€ s'il s'agit d'autres redevables.
Par ailleurs, en cas d'activité mixte, le régime d'exonération n'est applicable que si le chiffre d'affaires total annuel TTC n'excède pas 457 800€ et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires annuel TTC afférent aux autres opérations n'excède pas 162 000€.
Pour lever toutes difficultés ou incertitudes de doctrine, ces seuils s'entendent pour le bâtiment comme suit :
- 457 800 € lorsque l'entreprise fournit non seulement la main d'œuvre, mais aussi les matières premières ou matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elle est chargée d'exécuter.
- 162 000€ si l'entreprise, ne faisant que prêter ses services, n'effectue aucune fourniture ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients.