Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les b et c du I du texte proposé par le A du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts :
« b) La moitié de leur montant pour la fraction de recettes comprise entre :
« 1° 250 000 euros et 275 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;
« 2° 90 000 euros et 99 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2° du a ;
« c) Le quart de leur montant pour la fraction de recettes comprise entre :
« 1° 275 000 euros et 300 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;
« 2° 99 000 euros et 108 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2° du a.
« b) La moitié de leur montant pour la fraction de recettes comprise entre :
« 1° 250 000 euros et 275 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;
« 2° 90 000 euros et 99 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2° du a ;
« c) Le quart de leur montant pour la fraction de recettes comprise entre :
« 1° 275 000 euros et 300 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;
« 2° 99 000 euros et 108 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2° du a.
Objet
Cf amendement n° 100.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).