Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2° de l'article 1468 du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« 2° Pour les personnes physiques et les personnes morales immatriculées au Répertoire des Métiers : »
Le premier alinéa du 2° de l'article 1468 du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« 2° Pour les personnes physiques et les personnes morales immatriculées au Répertoire des Métiers : »
Objet
Il convient d'appliquer à toutes les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, les réductions de la base de la taxe professionnelle lorsqu'elles n'ont pas de salarié ou qu'elles n'en emploient que 1, 2 ou 3.
En effet, l'administration fiscale a interprété de manière restrictive l'exonération applicable aux entreprises artisanales et exclu du bénéfice de la mesure la plupart des artisans qui ont une activité commerciale.
Il convient d'ailleurs de rappeler qu'à l'origine, il s'agissait bien pour le législateur de viser l'ensemble des entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers.
Les réductions de taxe professionnelle prévues à l'article 1468 du CGI doivent donc s'appliquer à toutes les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers.
En effet, l'administration fiscale a interprété de manière restrictive l'exonération applicable aux entreprises artisanales et exclu du bénéfice de la mesure la plupart des artisans qui ont une activité commerciale.
Il convient d'ailleurs de rappeler qu'à l'origine, il s'agissait bien pour le législateur de viser l'ensemble des entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers.
Les réductions de taxe professionnelle prévues à l'article 1468 du CGI doivent donc s'appliquer à toutes les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).