Amendement n° 72 rect. Sénat

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 150 S du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Enfin, sur sa demande, le vendeur octroyant un crédit vendeur au bénéfice de l'acheteur bénéficie d'un étalement du paiement de l'impôt sur la plus-value sur la durée de ce crédit vendeur. »

II - Après l'article 41 bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le paiement de l'impôt sur la plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) constatée à l'occasion de la cession par l'exploitant de son entreprise est étalé sur la durée du crédit vendeur octroyé par ce dernier à son acheteur. »

III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Bien souvent, lors d'une transmission, le cédant est prêt à accorder au repreneur un crédit vendeur qui lui permettra de reprendre l'entreprise dans de bonnes conditions.

Or, il apparaît que le cédant qui ne dispose dans ce cas pas de la somme totale de la vente doit acquitter immédiatement la totalité de l'impôt sur la plus-value.

Le présent amendement vise par conséquent à faciliter les transmissions en prévoyant l'étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur éventuellement accordé par le cédant.