Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies au 2 du I de l'article 199 terdecies 0‑A. »
… - Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies au 2 du I de l'article 199 terdecies 0‑A. »
Objet
L'entreprise individuelle demeure le modèle de référence de la majorité des créateurs d'entreprise.
Il paraît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux pertes constatées sur les prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi fonds propres.
Il paraît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux pertes constatées sur les prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi fonds propres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).