Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 351‑24-1 du code du travail.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de rester fidèle à l'esprit de l'aide accordée par l'Etat versée aux personnes les plus en difficulté précisée à l'article L. 354-21 du code du travail, en la laissant sous forme d'aide non remboursable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).