Amendement n° 270 Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Rejeté M. Bernard Angels (, apparenté et rattachée) Article 15 Déposé le 24/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
L'intitulé du 14° du chapitre 1^er de la section V du titre 1^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complété in fine par les mots : « ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ».

Objet

L'amendement vise à mettre en place un mécanisme attractif en direction des particuliers désireux d'apporter une aide financière à un entrepreneur individuel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).