Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts, remplacer le mot :
les
par les mots :
la fraction des
les
par les mots :
la fraction des
Objet
L'amendement vise à consolider le dispositif d'exonération des plus-values, en cas de cession d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).