Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour les entreprises de moins de deux cents salariés, les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de cet article feront l'objet d'un allègement de cotisation de charges sociales dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
… - Pour les entreprises de moins de deux cents salariés, les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de cet article feront l'objet d'un allègement de cotisation de charges sociales dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Par rapport aux salariés des grandes entreprises, les salariés des entreprises de moins de deux cents salariés risquent d'être défavorisés par les mesures prévues par l'article 9 du projet de loi. Il s'agit donc de prévoir par décret la création d'un dispositif d'allègement de cotisations de charges sociales pour ces salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).