Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 terdecies-0-B du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions de cet article sont applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun. »
« ... - Les dispositions de cet article sont applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun. »
Objet
Il s'agit d'étendre aux EARL et aux GAEC le régime de réduction d'impôts sur le revenu institué par l'article 23 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).