Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le troisième alinéa de l'article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , totalement ou partiellement » sont supprimés.
II - Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Dans le troisième alinéa de l'article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , totalement ou partiellement » sont supprimés.
II - Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le cautionnement mutuel et la mutualisation jouent un rôle important en matière de financement des petites entreprises. Or, la loi prévoit que les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit peuvent être prises en charge « totalement ou partiellement ».
Les dispositions réglementaires actuelles limitant cette prise en charge à 50 %, l'amendement vise à abroger cette limitation.
Les dispositions réglementaires actuelles limitant cette prise en charge à 50 %, l'amendement vise à abroger cette limitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).