Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots : « Les entreprises occupant plus de mille salariés », sont insérés les mots : « y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français. »
Dans le premier alinéa du II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots : « Les entreprises occupant plus de mille salariés », sont insérés les mots : « y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français. »
Objet
L'amendement vise à imposer aux sociétés mères étrangères l'obligation de réindustrialiser les bassins d'emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).