Amendement n° 219 Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Retiré M. Bernard Joly Article 22 Déposé le 24/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit les b et c du I du texte proposé par le A du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts :

« b) La moitié de leur montant pour la fraction de recettes comprises entre :

« 1° 250 000 euros et 275 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;

« 2° 90 000 euros et 99 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2° du a ;
« c) le quart de leur montant pour la fraction de recettes comprise entre :

« 1° 275 000 euros et 300 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;

« 2° 99 000 euros et 108 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2° du a.

Objet

Cet amendement a pour objet de consolider le dispositif d'exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).