Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après l'article 244 sexdecies, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art… - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2300 euros, soit à 35 % de leur bénéfice dans la limite de 8003 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 22900 et 76300 euros.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour la création et l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I- Après l'article 244 sexdecies, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art… - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2300 euros, soit à 35 % de leur bénéfice dans la limite de 8003 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 22900 et 76300 euros.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour la création et l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72D du code général des impôts.
Cette incitation fiscale sera de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, la modernisation des biens productifs et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.
Cette incitation fiscale sera de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, la modernisation des biens productifs et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).