Amendement n° 233 Sénat

I. Au neuvième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351‑24 du code du travail, après les mots  :
les conditions mentionnées aux
insérer les références :
1°, 2°,
II. En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots :
ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ d'attribution de l'aide financière de l'Etat à l'ensemble des personnes en difficulté visées à l'article L. 351‑24 du code du travail sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
        I

Cet amendement tend à élargir le champ d'attribution de l'aide de l'Etat (dispositif EDEN) à l'ensemble des personnes en difficulté visées par l'article L. 351‑24 du code du travail.