Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit subrepticement à l'Assemblée Nationale par voie d'amendement n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les parties concernées. Il ne répond absolument pas aux demandes des petites entreprises en matière de simplification administrative.
Ces raisons justifient sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).