Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-3 du code de commerce.
Objet
Le projet de loi annonce ne pas organiser ni favoriser le marchandage. Conformément à cet objectif et pour éviter toute ambiguïté, cet amendement tend à supprimer une possible confusion. En outre, cette disposition, si elle venait à être adoptée, viendrait rompre avec une jurisprudence constante selon laquelle est considérée comme autonome l'entrepreneur disposant de son outil de production, or, dans le cas présent, tous deviendraient propriétaires de leur outil de production, alors que le texte ne le permet pas forcément. Enfin, l'article L. 127-3 du code du commerce est en contradiction évidente avec les dispositions de l'article L. 127-5 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).