Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article résulte d'un amendement adopté à la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale.
Cette extension du dispositif du chèque emploi, au-delà des particuliers et des petites associations, à des entreprises de petite taille et à des entreprises de toutes tailles employant des salariés à mi-temps, excède largement l'objectif d'une simplification administrative. Elle aboutira de fait à la disparition des documents qui garantissent le statut du salarié, à l'impossibilité de tout contrôle par l'inspection du travail, et au développement du travail illégal.
Cette extension du dispositif du chèque emploi, au-delà des particuliers et des petites associations, à des entreprises de petite taille et à des entreprises de toutes tailles employant des salariés à mi-temps, excède largement l'objectif d'une simplification administrative. Elle aboutira de fait à la disparition des documents qui garantissent le statut du salarié, à l'impossibilité de tout contrôle par l'inspection du travail, et au développement du travail illégal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).