Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123‑9‑1 du code de commerce, après le mot :
gratuitement
insérer les mots :
et immédiatement
gratuitement
insérer les mots :
et immédiatement
Objet
Il s'agit d'éviter que le créateur d'entreprise ne souffre dans ses démarches d'aucun délai dans la délivrance du récépissé de création d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).