Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Toute demande d'indemnité résultant de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de ladite rupture ».
Objet
Afin d'éviter toute insécurité juridique, nos voisins européens ont enfermé les actions de contestation relatives à la rupture du contrat de travail dans de brefs délais : 20 jours en Espagne, 21 jours en Allemagne, 30 jours en Belgique, trois mois au Royaume-Uni, six mois au Pays-Bas.
En France, faute de texte précis, le délai de contestation est de 30 ans. Cette situation est inacceptable, tant pour l'employeur que pour le salarié.
Il convient donc de cantonner le délai de contentieux dans un délai de prescription acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).