Amendement n° 183 Sénat

Avant le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 351‑24‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La demande formulée pour obtenir les aides versées au premier alinéa de l'article L. 351‑24 fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut, sur décision motivée, prolonger d'un mois le dit délai. »

Les critères d'attribution de l'ACCRE sont clairs : d'une part, être créateur ou repreneur d'entreprise et d'autre part, faire partie de l'une des catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351‑24 du code du travail.
Cependant, l'administration garde une marge d'appréciation pour évaluer la « réalité » du projet de création. Ceci conduit au passage obligatoire, pour tous les créateurs qui souhaitent obtenir l'ACCRE, devant une commission départementale d'attribution.
Les délais d'instruction sont souvent très longs.
Il est proposé d'attribuer de manière automatique dans la mesure où l'administration ne répondrait pas dans les deux mois suivant le dépôt du dossier : dans ce cas, la décision d'attribution de l'ACCRE serait réputée positive.