Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
I. Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 5 p. 100 pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. ».
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du VII de l'article 151 septies du code général des impôts est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'équité voudrait que bon nombre de chefs d'entreprise qui ont créé un fonds d'entreprise individuelle depuis déjà plusieurs décennies puissent voir le fruit d'une vie de travail totalement exonéré de plus-values.
ceci éviterait par ailleurs une double imposition à la fois des revenus et du capital de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).