Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Compléter le 5 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, sera fixée selon les mêmes modalités la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de participer au suivi des financements accordés dans le cadre de la gestion des fonds d'investissement de proximité. »
Par ailleurs, sera fixée selon les mêmes modalités la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de participer au suivi des financements accordés dans le cadre de la gestion des fonds d'investissement de proximité. »
Objet
Cet amendement propose d'intégrer un dispositif permettant aux organisations interprofessionnelles de participer au suivi des financements accordés dans le cadre de la gestion des fonds d'investissement de proximité.
Il semble en effet essentiel que les acteurs socioprofessionnels puissent être impliqués dans la collecte de l'épargne et les choix de prise de participation afin de favoriser le développement économique local.
Il semble en effet essentiel que les acteurs socioprofessionnels puissent être impliqués dans la collecte de l'épargne et les choix de prise de participation afin de favoriser le développement économique local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).