Amendement n° 141 Sénat

Rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-4 du code de commerce :
L'accompagnateur et le bénéficiaire sont tenus solidairement des engagements pris après l'immatriculation de l'entreprise lorsque le contrat le prévoit, jusqu'à la fin de celui-ci.

Cet amendement vise à libérer l'entreprise accompagnatrice de la coresponsabilité systématique à l'égard des engagements souscrits par le bénéficiaire après immatriculation de l'entreprise prévue par le projet de loi.
Celle-ci ayant acquis une personnalité juridique et une certaine maturité, il semble opportun de permettre aux parties de déterminer par le contrat le régime de responsabilité applicable. La solidarité à l'égard des engagements pris par le bénéficiaire ne serait plus une obligation mais une faculté pour l'entreprise accompagnatrice.
Cet amendement devrait rendre plus aisé le recours au contrat d'accompagnement.