Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
III. – Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).