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Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Adopté Commission spéciale Article 9 bis Déposé le 19/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le paragraphe I de cet article, après le mot :

partiel

ajouter les mots :

prévu par les articles L. 122-32-12, L. 122-28-1, L. 225-15 et L. 122-28-9

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).