Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Au troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
« s'il y a lieu »
par les mots
« lorsque celle-ci est due »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).