Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail, après les mots :
pour la création
insérer les mots :
ou la reprise
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).