Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article L. 123-10 dans le code de commerce, après les mots :
d'un établissement
supprimer le mot :
fixe
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).